Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine.

Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État [electronic resource] : et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine.

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Bibliographic Details
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Corporate Authors: Haiti, Haiti. President (1818-1843 : Boyer), Haiti. Chambre des représentans des communes
Other title:LLMC online.
Format: Electronic eBook
Language:French
Published: [Port-au-Prince] : [De l'Impr. du gouvernement], [1825]
Subjects:
Eminent domain > Haiti.

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