Les cinq codes [electronic resource]

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Bibliographic Details
Online Access: Full Text (via HeinOnline)
Corporate Authors: France. Cour royale (Paris), France
Other title:Laws, etc.
HeinOnline legal classics library.
Format: Electronic eBook
Language:French
Published: A Paris : Chez Mlle Leblanc, libraire, 1824.
Edition:Nouvelle édition, entièrement conforme a l'édition de l'imprimerie royale, avec des notes qui relatent les diverses abrogations et modifications y apportées par des lois subséquentes, telles que celles qui abolissent le divorce, le droit d'aubaine; la Loi sur le jury, du 24 mai 1821, etc., la loi du 25 juin 1824, contenant diverses modifications au Code Pénal : précèdée de la Charte constitutionnelle, et suivie du tarif des frais et dépens en matière civile et criminelle, et du tableau dos distances.
Subjects:

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