Nouveau style de la procédure civile dans les Cours d'appel : les tribunaux de première instance, de commerce, et dans les justices de paiz : ou Le Code judiciaire, mis en pratique par des formules : suivi de l'exposé des motifs présentés au corps législatif par les orateurs du gouvernement, et du texte de la loi, d'après l'edition originale et officielle / par P. Lepage.

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Bibliographic Details
Main Author: Lepage, P.
Format: Book
Language:French
Published: Paris : Hacquart, 1806.
Edition:2. édition.
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