Proclamation du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de ses dettes actives & passives, ne pourra s'assembler pour former ledit tableau, ni sous aucun autre prétexte du 12 octobre 1790.

Proclamation du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de ses dettes actives & passives, ne pourra s'assembler pour former ledit tableau, ni sous aucun autre prétexte [electronic resource] : du 12 octobre 1790.

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Corporate Author: France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Other title:Proclamation du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de ses dettes actives & passives, ne pourra s'assembler pour former ledit tableau, ni sous aucun autre prétexte (Duprat)
LLMC online.
Format: Electronic eBook
Language:French
Published: À Auch : Chez J.P. Duprat, imprimeur du Roi, 1790.
Subjects:
1700-1799
Judges > France > 18th century.
Court administration > France > 18th century.
Tribunaux > Administration > France > 18e siècle.
Court administration.
Judges.
France.
Royal ordinances.
Actes royaux.

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