Search Results - Journal officiel de la Republique française,

Loi constitutionnelle no. 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République (1)

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Loi constitutionnelle no. 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1)

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Loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 tendant à la revision des articles 7 (addition), 5 (1er et 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e et 3e alinéas), 20, 22 (1re phrase...

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Loi constitutionnelle no. 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes (1)

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Loi constitutionnelle no. 74-904 du 29 octobre 1974 portant revision de l'article 61 de la Constitution (1)

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Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution (1).

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Loi constitutionnelle no. 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1)

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Loi constitutionnelle no. 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution (1)

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Constitution

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Loi constitutionnelle no. 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

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Loi constitutionnelle no. 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (1)

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Loi constitutionnelle no. 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (1)

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Loi constitutionnelle no. 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (1)

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Loi constitutionnelle no. 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (1)

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Loi constitutionnelle no. 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1)

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Loi constitutionnelle no. 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (1)

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Loi constitutionnelle no. 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, XIX, X et XVI (1)

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Loi constitutionnelle no. 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (1)

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Loi constitutionnelle no. 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (1)

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Loi constitutionnelle no. 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

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