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    Commercial and credit issues in bankruptcy : hearing before the Subcommittee on Courts and Administrative Practice of the Committee on the Judiciary, United States Senate, One Hundred Second Congress, first session ... July 30, 1991.

    Commercial and credit issues in bankruptcy : hearing before the Subcommittee on Courts and Administrative Practice of the Committee on the Judiciary, United States Senate, One Hund...

    Published 1992
    Subjects: “…Bankruptcy Economic aspects United States.…”
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    Commercial and credit issues in bankruptcy hearing before the Subcommittee on Courts and Administrative Practice of the Committee on the Judiciary, United States Senate, One Hundred Second Congress, first session ... July 30, 1991.

    Commercial and credit issues in bankruptcy hearing before the Subcommittee on Courts and Administrative Practice of the Committee on the Judiciary, United States Senate, One Hundre...

    Published 1992
    Subjects: “…Bankruptcy Economic aspects United States.…”
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    Bankruptcy : the case for relief in an economy of debt /

    Bankruptcy : the case for relief in an economy of debt / by Spooner, Joseph Tobias, 1985-

    Published 2019
    Subjects: “…Bankruptcy England.…”
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  4. 4
    Economic aspects of personal bankruptcy : research needs : proceedings of a conference sponsored by the Credit Research Center, Krannert Graduate School of Management, Purdue University, November 11, 1987.

    Economic aspects of personal bankruptcy : research needs : proceedings of a conference sponsored by the Credit Research Center, Krannert Graduate School of Management, Purdue Unive...

    Published 1987
    Subjects: “…Bankruptcy Economic aspects United States Congresses.…”
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  5. 5
    Essai sur la législation et les finances de la France /

    Essai sur la législation et les finances de la France / by Laporte, Jean, agent de change

    Published 1789
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    Considérations sur les finances, et idée générale d'un moyen simple, doux et facile : pour rembourser la plus grande partie de la dette foncière de l'État, sans diminuer la fortune des particuliers, en améliorant de beaucoup leur situation, et en fécondant tous les grands moyens de prospérité de la France /

    Considérations sur les finances, et idée générale d'un moyen simple, doux et facile : pour rembourser la plus grande partie de la dette foncière de l'État, sans diminuer la fortune... by Bouchon Dubournial, Henri, 1749-1828

    Published 1787
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  7. 7
    Déclaration du roi, qui ordonne que les décharges portées par les contrôleurs des rentes sur leurs registres de contrôle, opéreront la décharge pleine & entière de leurs payeurs : et dérogeant à l'article VI du chapitre XXXI de l'ordonnance de 1672, dispense les payeurs & contrôleurs des rentes, de fournir en jugement des notions précises sur les personnes & le domicile de ceux qui se présentent à leurs payemens pour recevoir les arrérages desdites rentes : donnée à Versailles le 4 mai 1785.

    Déclaration du roi, qui ordonne que les décharges portées par les contrôleurs des rentes sur leurs registres de contrôle, opéreront la décharge pleine & entière de leurs payeurs :...

    Published 1785
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    Édit du roi, portant établissement de dix nouvelles parties de rentes : & création de vingt Offices de payeurs, & de vingt Offices de contrôleurs desdites rentes : donné à Versailles au mois de septembre 1784.

    Édit du roi, portant établissement de dix nouvelles parties de rentes : & création de vingt Offices de payeurs, & de vingt Offices de contrôleurs desdites rentes : donné à Versaill...

    Published 1785
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    Collection des mémoires presentes a l'Assemblée des notables : premiere et seconde division.

    Collection des mémoires presentes a l'Assemblée des notables : premiere et seconde division.

    Published 1787
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    Observations presentées au roi par les bureaux de l'Assemblée de notables : sur les mémoires remis a l'assemblée ouverte par le roi, a Versailles, le 23 février, 1787.

    Observations presentées au roi par les bureaux de l'Assemblée de notables : sur les mémoires remis a l'assemblée ouverte par le roi, a Versailles, le 23 février, 1787.

    Published 1787
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  11. 11
    Plan d'administration des finances /

    Plan d'administration des finances / by Malpart, P.-J

    Published 1787
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  12. 12
    Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui règle l'époque de la jouissance des rentes viagères provenant des lots échus aux acquéreurs de celles créés par l'Édit de décembre 1783 : sur le retard que mettront lesdits acquéreurs à s'en faire expédier des quittances de finance : du 1er juin 1785.

    Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui règle l'époque de la jouissance des rentes viagères provenant des lots échus aux acquéreurs de celles créés par l'Édit de décembre 1783 : sur le...

    Published 1785
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  13. 13
    Lettres du comte de Mirabeau, sur l'administration de M. Necker.

    Lettres du comte de Mirabeau, sur l'administration de M. Necker. by Mirabeau, Honoré-Gabriel de Riqueti, comte de, 1749-1791

    Published 1787
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  14. 14
    Potential effect of Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer Protection Act on child support payments cannot be determined because data needed for study are not available

    Potential effect of Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer Protection Act on child support payments cannot be determined because data needed for study are not available by Jenkins, William O., Jr. (William Oscar), 1947-

    Published 2007
    Subjects: “…Bankruptcy Economic aspects United States.…”
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  15. 15
    Compte rendu au roi, au mois de mars 1788 : et publié par ses ordres.

    Compte rendu au roi, au mois de mars 1788 : et publié par ses ordres.

    Published 1788
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  16. 16
    Le Sage citoyen, conciliateur, et ami de la patrie, qui offre au gouvernement le moyen le plus simple & le plus facile pour remplir, en peu de temps, le déficit des finances : & assurer le prompt payement des dettes de l'État, sans qu'il soit besoin de recourir à de nouveaux emprunts ou à de nouveaux impôts ..

    Le Sage citoyen, conciliateur, et ami de la patrie, qui offre au gouvernement le moyen le plus simple & le plus facile pour remplir, en peu de temps, le déficit des finances : & as...

    Published 1788
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  17. 17
    Déclaration du roi, concernant les droits des conservateurs des hypothèques sur les rentes : donnée à Versailles le 20 juillet 1785.

    Déclaration du roi, concernant les droits des conservateurs des hypothèques sur les rentes : donnée à Versailles le 20 juillet 1785.

    Published 1785
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  18. 18
    Libération de la dette nationale : ouvrage dans lequel on présente le vrai moyen d'acquitter toutes les dettes de l'état, sans aucune surcharge pour les individus.

    Libération de la dette nationale : ouvrage dans lequel on présente le vrai moyen d'acquitter toutes les dettes de l'état, sans aucune surcharge pour les individus.

    Published 1787
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  19. 19
    Ni emprunt, ni impôt : mémoire qui a été adressé aux notables.

    Ni emprunt, ni impôt : mémoire qui a été adressé aux notables. by Euzénou de Kersalaun, Jean-Vincent, 1753-1823

    Published 1787
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    Vues politiques et patriotiques sur l'administration des finances de la France : contenant un plan raisonné d'administrations ou d'assemblées provinciales, etc. : dédiées a monsieur, frere du roi /

    Vues politiques et patriotiques sur l'administration des finances de la France : contenant un plan raisonné d'administrations ou d'assemblées provinciales, etc. : dédiées a monsieu... by Lubersac, M. l'abbé de (Charles-François), 1730-1804

    Published 1787
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