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Subjects: “…Consumer credit Law and legislation Congresses.…”

Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui proroge jusqu'au I.er avril 1764. le délai porté par l'arrêt du conseil du 13. mars 1762. pour la représentation des titres de créances en Cana...

Subjects: “…Credit Law and legislation France.…”
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Arrêts du Conseil d'État du roi, qui jugent que les lettres de change que le tireur tire à son ordre, sont de veritables lettres de change : du 2. juin 1761.

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Loi relative à la liquidation des créances sur les émigrés : du 18 pluviôse an VI de la République française, une et indivisible.

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Loi relative aux créancers des ci-devant pays d'états : donnée à Paris, le 29 septembre 1791.

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