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    Proclamation du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de ses dettes actives & passives, ne pourra s'assembler pour former ledit tableau, ni sous aucun autre prétexte du 12 octobre 1790.

    Proclamation du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de...

    Published 1790
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  2. 2
    Revista forumul judecǎtorilor

    Revista forumul judecǎtorilor

    Published 2009
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  3. 3
    The coordinated Belgian constitution, 1994, amending laws, amending laws of 1994-1999, revision of 20 November 1998 [re: Art. 151]

    The coordinated Belgian constitution, 1994, amending laws, amending laws of 1994-1999, revision of 20 November 1998 [re: Art. 151]

    Published 1998
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  4. 4
    Esprit, origine et progrès des institutions judiciaires des principaux pays l'Europe

    Esprit, origine et progrès des institutions judiciaires des principaux pays l'Europe by Meijer, Jonas Daniël, 1780-1834

    Published 1829
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    Proclamation du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de ses dettes actives & passives, ne pourra s'assembler pour former ledit tableau, ni sous aucun autre prétexte Du 14 octobre 1790.

    Proclamation du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de...

    Published 1790
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  6. 6
    Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau

    Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau by Aguesseau, H. Fr. d' (Henri François), 1668-1751

    Published 1819
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  7. 7
    Ordonnance du roy, concernant le faux principal & faux incident, & la reconnoissance des écritures & signatures en matière criminelle Donnée au mois de juillet 1737 ; Avec l'Ordonnance concernāt l'évocation & les reglemens des juges : Donnée au mois d'Août de même année.

    Ordonnance du roy, concernant le faux principal & faux incident, & la reconnoissance des écritures & signatures en matière criminelle Donnée au mois de juillet 1737 ; Avec l'Ord...

    Published 1738
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    Proclamation du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de ses dettes actives & passives, ne pourra s'assembler pour former ledit tableau, ni sous aucun autre prétexte du 12 octobre 1790.

    Proclamation du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant qu'aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de...

    Published 1790
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  9. 9
    Proclamation du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des juges du 12 septembre 1790.

    Proclamation du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des juges du 12 septembre 1790.

    Published 1790
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  10. 10
    Lois instituant les tribunaux d'appel réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire, fixant les conditions de nomination des juges dans les différents tribunaux.

    Lois instituant les tribunaux d'appel réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire, fixant les conditions de nomination des juges dans les différents trib...

    Published 1921
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  11. 11
    Lois instituant les Tribunaux d'appel, réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire

    Lois instituant les Tribunaux d'appel, réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire

    Published 1918
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  12. 12
    Spirito, origine e progressi delle istituzioni giudiziarie dei primari stati d'Europa

    Spirito, origine e progressi delle istituzioni giudiziarie dei primari stati d'Europa by Meijer, Jonas Daniël, 1780-1834

    Published 1838
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  13. 13
    Discours sur la vie et le caractère de l'honorable F. Xavier Martin, ci-devant juge-président de la Cour Suprême prononcé à la requête du Barreau de la Nlle-Orléans /

    Discours sur la vie et le caractère de l'honorable F. Xavier Martin, ci-devant juge-président de la Cour Suprême prononcé à la requête du Barreau de la Nlle-Orléans / by Bullard, Henry Adams, 1788-1851

    Published 1847
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  14. 14
    Loi sur l'organisation et les attributions du Tribunal de cassation, et ; Celle relative à la récusation des membres de la Cour de cassation

    Loi sur l'organisation et les attributions du Tribunal de cassation, et ; Celle relative à la récusation des membres de la Cour de cassation

    Published 1904
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    Les juridictions mixtes d'Égypte 1876-1926

    Les juridictions mixtes d'Égypte 1876-1926

    Published 1926
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    Loi sur l'organisation et les attributions du Tribunal de cassation

    Loi sur l'organisation et les attributions du Tribunal de cassation

    Published 1868
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    La vie de Maistre Charles Du Molin, advocat au Parlement de Paris, tiree des titres de sa maison, de ses propres escrits, de l'histoire du temps, des registres de la cour, & autres monuments publics et sa mort chrestienne et catholique /

    La vie de Maistre Charles Du Molin, advocat au Parlement de Paris, tiree des titres de sa maison, de ses propres escrits, de l'histoire du temps, des registres de la cour, & autres... by Brodeau, Julien, -1653

    Published 1654
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