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    Loi qui met en vente tous les biens domaniaux qui ne seront pas réservés pour l'utilité de la République

    Loi qui met en vente tous les biens domaniaux qui ne seront pas réservés pour l'utilité de la République

    Published 1826
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  2. 2
    Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine.

    Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieure...

    Published 1825
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  3. 3
    Loi portant modifications au Code civil d'Haïti

    Loi portant modifications au Code civil d'Haïti

    Published 1840
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  4. 4
    Loi relative à l'organisation de la conservation des hypothèques

    Loi relative à l'organisation de la conservation des hypothèques

    Published 1826
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  5. 5
    Loi qui assure certains avantages aux armateurs et commerçans nationaux, trafiquant au long cours, sur les droits d'entrée et de sortie des douanes et qui règle quelques dispositions relatives à des frais sur les bâtiments haïtiens et étrangers.

    Loi qui assure certains avantages aux armateurs et commerçans nationaux, trafiquant au long cours, sur les droits d'entrée et de sortie des douanes et qui règle quelques disposi...

    Published 1826
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  6. 6
    Loi qui abroge les différentes lois qui accordent des concessions de terres aux fonctionnaires civils et militaires

    Loi qui abroge les différentes lois qui accordent des concessions de terres aux fonctionnaires civils et militaires

    Published 1826
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  7. 7
    Loi sur l'administration curiale

    Loi sur l'administration curiale

    Published 1840
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  8. 8
    Loi sur le timbre

    Loi sur le timbre

    Published 1827
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  9. 9
    Loi portant amendement au Code d'instruction criminelle

    Loi portant amendement au Code d'instruction criminelle

    Published 1836
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  10. 10
    Loi sur les conseils des notables

    Loi sur les conseils des notables

    Published 1835
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  11. 11
    Loi portant tarif des frais à percevoir dans les tribunaux de la république

    Loi portant tarif des frais à percevoir dans les tribunaux de la république

    Published 1836
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  12. 12
    Loi sur le tarif des frais à percevoir à la Justice de paix

    Loi sur le tarif des frais à percevoir à la Justice de paix

    Published 1831
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  13. 13
    Loi sur l'organisation de la Garde nationale

    Loi sur l'organisation de la Garde nationale

    Published 1826
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  14. 14
    Loi sur la taxe des médecins et chirurgiens

    Loi sur la taxe des médecins et chirurgiens

    Published 1826
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  15. 15
    Loi sur l'enregistrement

    Loi sur l'enregistrement

    Published 1826
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  16. 16
    Loi sur l'organisation judiciaire

    Loi sur l'organisation judiciaire

    Published 1835
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