Renvoi préjudiciel en droit européen.

La procédure de renvoi préjudiciel, heureusement inscrite dans les traités communautaires dès l'origine, était fondée sur un pari, celui du dialogue entre les instances judiciaires nationales et la Cour de justice. Ce pari s'est révélé gagnant et fructueux. Il a permis, d'une part, à...

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Bibliographic Details

Online Access:	Full Text (via ProQuest)
Main Author:	Vandersanden, Georges
Format:	eBook
Language:	French
Published:	Cork : Primento Digital Publishing, 2013.
Series:	RPDB - Droit européen et international.